Conditions générales de ventes

A propos des Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre d'une part la société Home Shopping Service (société anonyme/ TVA FR 26342070828) dont le siège social est situé au 13, rue du capricorne 94150 Rungis immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro B 342 070 828 au capital social de 50 000€ (ci-après désignée « nous») et d'autre part les consommateurs au sens de l'article préliminaire précédant le Livre I du Code de la consommation (ci-après désignés « vous » ou « Client »). Etant membres de la FEVAD (Fédération du E-commerce et de la vente à Distance), nous appliquons les principes de protection des consommateurs du Code déontologique du e-commerce et de la vente à distance dont vous pouvez prendre connaissance sur le site internet accessible à l'adresse url suivante: www.fevad.com. Les présentes conditions générales s'appliquent aux commandes issues du processus de vente à distance visés à l'article 1. Les présentes conditions générales de vente expriment les droits et obligations des parties. Préalablement à toute commande, vous vous engagez à prendre connaissance des présentes dispositions et à en accepter l'intégralité. Nous nous réservons le droit de mettre à jour et, à tout moment, les présentes conditions générales de vente. Toute commande est régie par les conditions générales de vente applicables à la date de la commande.

Article 1. La commande

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre d'une part la société Home Shopping Service (société anonyme/ TVA FR 26342070828) dont le siège social est situé au 13, rue du capricorne 94150 Rungis immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro B 342 070 828 au capital social de 50 000'' (ci-après désignée « nous») et d'autre part les consommateurs au sens de l'article préliminaire précédant le Livre I du Code de la consommation (ci-après désignés « vous » ou « Client »). Etant membres de la FEVAD (Fédération du E-commerce et de la vente à Distance), nous appliquons les principes de protection des consommateurs du Code déontologique du e-commerce et de la vente à distance dont vous pouvez prendre connaissance sur le site internet accessible à l'adresse url suivante: www.fevad.com. Les présentes conditions générales s'appliquent aux commandes issues du processus de vente à distance visés à l'article 1. Les présentes conditions générales de vente expriment les droits et obligations des parties. Préalablement à toute commande, vous vous engagez à prendre connaissance des présentes dispositions et à en accepter l'intégralité. Nous nous réservons le droit de mettre à jour et, à tout moment, les présentes conditions générales de vente. Toute commande est régie par les conditions générales de vente applicables à la date de la commande.

Article 2. Prix

Les prix des produits sont affichés en euros et s'entendent toutes taxes comprises et hors frais de livraison.
Les frais de livraison sont facturés par commande et sont mentionnés dans le panier avant la validation de votre commande.
Les prix des produits et des services peuvent être modifiés à tout moment.
Les promotions, et toutes autres offres sont valables pour la durée de validité annoncée.

Article 3. Modalités de règlement

Le règlement de la commande s'effectue exclusivement par les moyens de paiement que nous acceptons.
Selon la nature de votre commande, nous vous proposerons une ou plusieurs modalités de paiement parmi les suivantes :
1. Paiement comptant à la commande : par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express), PayPal.
Nous nous réservons la propriété des produits commandés jusqu'au paiement et encaissement intégral du prix de vente.
Il est précisé qu'en choisissant un règlement par carte bancaire l'Acheteur sera transféré automatiquement vers le serveur monétique Hipay.
Le serveur et la page de paiement font l'objet d'une sécurisation par cryptage S.S.L (Secure Socket Layer) 3D Secure de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et à garantir qu'à aucun moment les données bancaires de l'Acheteur ne transitent sur le système informatique de Home Shopping Service.

Article 4. Livraison

Les produits sont livrés en France Métropolitaine et à l’adresse que vous nous avez indiquée à l’occasion de votre commande.
La livraison n'intervient qu'après réception, enregistrement des titres de paiement et encaissement du montant dû.
Notre responsabilité ne pourra être recherchée en cas d’impossibilité de livraison ou d’une erreur de livraison et consécutives à des informations erronées ou incomplètes que vous nous aurez communiquées
Les produits sont livrés à la date indiquée à la fin du processus de commande. Pour connaître le suivi de votre commande, vous pouvez appeler le numéro suivant 09 80 98 10 14 , en vous munissant de votre numéro de commande et de votre numéro de client ou bien vous connecter à votre compte client sur notre site internet .Plusieurs modes de livraison sont proposés : par colis postal ou dans un point relais (dont la liste sera présentée lors de votre processus de commande)
Il ne sera procédé à aucune réexpédition si dans le délai de 15 jours à compter de la date de notification de livraison par le transporteur, le Client n’a pas manifesté la défaillance de livraison.

Article 5. Satisfait ou remboursé 30 jours – Droit de rétractation

A compter de la réception de votre commande (ou du dernier colis composant votre commande si celle-ci est livrée en plusieurs colis) par vous ou par un tiers désigné par vous, vous disposez d’un délai de 30 jours pour nous notifier votre décision d’annuler en tout ou partie votre commande sans avoir à justifier de motifs.
Le délai de rétractation expire 30 (trente) jours après le jour où vous (ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous), avez pris (ou a pris) physiquement possession du bien.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous nous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai, en téléchargeant et en nous renvoyant le bon de rétractation à votre disposition ici .
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier produit ou lot de la dernière pièce.
Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits suivants:
• la fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés,
• la fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
• la fourniture d’enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés ou défilmés par le Client,
• la fourniture de produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé,
• la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres produits.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter par toute déclaration dénuée d’ambiguïté et notamment en contactant notre Service Clients au numéro suivant : 09 80 98 10 14, (service gratuit + prix appel) ou en nous adressant le formulaire de rétractation (facultatif) à l’adresse suivante Leon's Corner, TSA 10001, 94941 Créteil Cedex 9.
Dans tous les cas, vous devrez contacter le Service Clients au numéro suivant : 09 80 98 10 14, (service gratuit + prix appel) afin d’obtenir un n° de traçabilité retour à écrire lisiblement sur l'étiquette transport collée sur votre emballage d'origine. Ce numéro de retour est indispensable pour identifier et traiter dans les meilleurs délais le retour du produit, et ce quel qu’en soit le motif.
Le(s) produit(s) devra(ont) être retourné(s) à l’état complet, neuf et dans son (leur) emballage d’origine.
Après avoir contacté le service client, ce dernier vous communiquera un numéro de traçabilité retour ainsi qu'on bon de retour vous permettant de ne pas payer les frais de retour
Vous devrez retourner votre (vos) produit(s) dans un délai n’excédant pas 14 jours à compter de la date à laquelle votre décision de vous rétracter nous a été communiquée. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le(s) produits(s) avant l’expiration de ce délai.
Dans un délai n’excédant pas 14 jours suivant votre notification de votre rétractation du contrat, nous procéderons au remboursement des sommes versées lors de votre commande (prix du ou des produits retournés et frais de livraison correspondants) sous réserve que le(s) produit(s) soient retournés dans ce délai. A défaut, nous différerons le remboursement jusqu’à réception du (des) produit(s) ou de celle de sa (leur) preuve d’expédition (la date retenue étant celle du premier de ces faits). Si, à l’occasion de votre commande, vous avez choisi la livraison express, nous vous rembourserons du montant correspondant à des frais de livraison standard.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
Nous nous réservons le droit de déduire du montant du remboursement, une somme forfaitaire en cas de renvoi du (des) produit(s) endommagés ou usagés et résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa (leur) nature, ses (leurs) caractéristiques, son (leur) bon fonctionnement.

Article 6. Garantie des Produits

6-1 Garantie commerciale: Extension d’un an de la garantie légale de conformité sur certains appareils électriques. Pour certains appareils électriques, nous proposons de prolonger d’un an la garantie légale de conformité, au tarif mentionné sur notre site internet .Pour sa mise en œuvre, il vous suffira de contacter le Service Relation Clients par téléphone 09 80 98 10 13 (service gratuit + prix appel). Cette garantie ne peut être acquise que concomitamment à l’achat d’un appareil électrique éligible. Si vous avez souscrit cette garantie, celle-ci prendra effet à l’expiration de la garantie légale de conformité.

6-2 Garantie légale
Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité (article L 217-7 à L 217-14 du Code de la consommation) et des défauts de la chose vendue (article 1641 à 1648 du Code civil et 2232 du Code civil).
Article L 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. ».
Article L 217-4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.».
Article L 217-5 du Code de la consommation : « Le bien conforme au contrat, le bien doit :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou s'il est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.».
Article L. 217-16 Code de la Consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité :
- Il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir
- Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation
- Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 6 mois suivant la délivrance du bien (24 mois à compter du 18/03/16)
- La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie en vertu de l’article 6.1 des présentes conditions générales de vente
- Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil; dans ce cas, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Article 7. Données personnelles

Les modalités relatives au traitement de vos données personnelles sont accessibles en cliquant ici.

Article 8. Environnement

Nous vous informons que les déchets d’équipement électrique et électronique ne doivent pas être jetés avec les déchets ménagers et que des systèmes de collecte sont mis à votre disposition. Nous attirons également votre attention sur les effets potentiels des substances dangereuses présentes dans les équipements électriques et électroniques sur l’environnement et la santé humaine (Décret du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements).
La reprise de l'ancien appareil est acceptée à l'achat d'un appareil de même nature. Pour les équipements électriques et électroniques dont les caractéristiques le permettent, une solution de renvoi via un service postal sera mise à disposition ; à cet effet il sera procuré une étiquette retour au client ayant informé le service clients, lors de sa commande, de retourner gratuitement le produit usagé et de même nature. Pour les produits volumineux dont les caractéristiques ne permettent pas un renvoi via un service postal, le client devra informer lors de sa commande le service clients de son intention de retourner l’ancien appareil usagé de même nature. Le service clients l’informera alors des modalités de reprise de l’appareil usagé de même nature.
Les déchets d’équipement électrique et électronique ne doivent pas être jetés avec les déchets ménagers; des systèmes de collecte sont mis à votre disposition.
En application du Décret du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, il sera ajouté au prix de vente des équipements électriques et électroniques, la contribution environnementale, perçue pour le compte de l'organisme chargé de la récupération et du recyclage. Aucune réduction ne peut lui être appliquée.

Article 9. Droit applicable et litige

LLes présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litige vous pouvez rechercher une solution amiable avant tout recours en justice avec notamment l’aide d’une association de consommateurs, d’une organisation professionnelle de la branche, d’un médiateur ou encore de tout conseil de votre choix.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, notre entreprise adhère au service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue La Boétie - 75008 PARIS http://www.mediateurfevad.fr/ . Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de notre entreprise, le service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaitre les modalités de saisine du Médiateur cliquez ici. Commission européenne a mis en place une plateforme accessible en ligne à l’adresse suivante http://ec.europa.eu/consumers/odr/ pour le règlement par voie extrajudiciaire des litiges de consommation.
En cas d’échec de toute tentative de solution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
En tout état de cause, notre responsabilité ne pourra être recherchée en cas de force majeure tel que défini par les tribunaux, en cas d’un manquement ou d’une négligence du Client ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.